Conditions Légales Créateurs Fondateurs
Version 1.0 — Janvier 2026 | Source de Vérité
Conforme Droit Suisse (CO) + RGPD + DSA + CCH
Préambule Juridique
Les présentes conditions (« Conditions » ou « CGU Créateurs Fondateurs ») régissent l'accès au programme Créateurs Fondateurs (« Programme ») de la plateforme WonderLive (« Plateforme »), exploitée par WonderLive Suisse SARL, domiciliée rue du Centre 156, Saint-Sulpice, Suisse (« WonderLive » ou « Nous »).
Ces Conditions s'appliquent à tous les créateurs de contenu (« Créateur » ou « Vous ») acceptés dans le Programme et complètent :
- Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU Créateurs)
- La Politique de Confidentialité
- Tout contrat spécifique conclu avec WonderLive
En cas de contradiction, les dispositions les plus protectrices pour le Créateur prévalent.
En acceptant ces Conditions, le Créateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité de ce document.
Objet et Définitions
1.1 Objet
Le Programme Créateurs Fondateurs offre aux créateurs de contenu dûment sélectionnés une commission WonderLive de 0 % à vie sur les tips (pourboires) reçus sur la Plateforme, sous réserve du respect continu des conditions énumérées ci-après.
Cette offre revêt un caractère exceptionnel et personnel. Elle est réservée à un maximum de 300 créateurs et reconnaît leur contribution initiale à la construction de l'écosystème WonderLive.
1.2 Définitions Essentielles
| Terme | Définition |
|---|---|
| Créateur Fondateur | Créateur de contenu accepté dans le Programme et dûment notifié par WonderLive. Le statut est incessible, non transférable et lié exclusivement à la personne ou entité validée. |
| Tips / Pourboires | Contributions volontaires versées par les utilisateurs de la Plateforme aux Créateurs, via le système de paiement intégré de WonderLive. Excluent : abonnements, marketplace, publicités, lives payants. |
| Commission WonderLive | Pourcentage prélevé par WonderLive sur les Tips avant reversement au Créateur. Pour les Créateurs Fondateurs : 0 % (zéro pour cent). |
| Frais Externes (PSP/Stores) | Commissions appliquées par des tiers indépendants : processeurs de paiement (Stripe, PayPal, Wise), app stores (Apple/Google), banques, autorités fiscales. WonderLive ne contrôle pas ces frais. |
| Activité Régulière | Minimum 2 contenus inédits par mois sur la Plateforme + minimum 1 interaction par semaine avec la communauté. Pause tolérée : maximum 60 jours consécutifs (avec notification si > 30 jours). |
| Dérive de Contenu | Changement substantiel et persistant vers des contenus violant gravement et réitérativement les valeurs WonderLive. Un changement éditorial responsable de thématique ≠ dérive. |
| Toxicité | Contenu contenant insultes ou menaces directes envers une personne identifiée, harcèlement systématique, ou appels explicites à la violence. Excluent : critiques légitimes, débat d'idées, satire. |
| Conformité Légale | Respect des lois suisses et européennes applicables : Code des obligations suisse (CO), nLPD, RGPD, Digital Services Act (DSA), Loi fédérale contre la publicité trompeuse. |
Avantages du Programme Créateurs Fondateurs
2.1 Commission 0 % à Vie
- + WonderLive prélève 0 % de commission sur tous les Tips reçus
- + Le Créateur reçoit 100 % du montant brut des Tips (avant frais externes PSP/stores)
- + Cet avantage s'applique uniquement aux Tips et exclut les autres sources de revenus
- + Avantage valable à vie, tant que les conditions des sections 6-7 sont respectées
2.2 Badge Créateur Fondateur
- + Badge « Founding Creator » vérifié et permanent, affiché sur le profil du Créateur
- + Différencie le Créateur Fondateur des autres créateurs
- + Signale sa contribution précoce à la communauté WonderLive
- + Non transférable : inséparable du compte du Créateur
2.3 Accès Anticipé aux Fonctionnalités
- + Priorité d'accès aux nouvelles fonctionnalités, produits, services
- + Accès selon la roadmap de WonderLive, dans la limite de disponibilité
2.4 Priorité d'Accompagnement
- + Priorité onboarding et assistance personnalisée de l'équipe WonderLive
- + Support à la configuration initiale, compréhension des outils, optimisation des revenus
- + Contact dédié pour les questions opérationnelles et productives (non juridiques)
2.5 Participation à Pilotes Produit
- + Opportunité prioritaire de participer à des tests produit, campagnes co-marketing, initiatives stratégiques
2.6 Évolution des Avantages Secondaires
- + Ces avantages (2.2-2.5) sont propres au Programme et peuvent évoluer, dans le respect des engagements principaux
Toute modification substantielle des avantages secondaires sera notifiée avec minimum 30 jours de préavis.
Limite et Nature de l'Offre
3.1 Capacité Limitée
- - Nombre maximal de places : 300 Créateurs Fondateurs
- - WonderLive se réserve le droit de ne pas attribuer la totalité des places si les candidatures ne satisfont pas les critères d'éligibilité
3.2 Caractère Personnel et Incessible
- - Le statut de Créateur Fondateur est personnel et inséparable du Créateur ou de l'entité juridique validée
- - Le statut ne peut pas être vendu, loué, cédé, transféré ou hérité
- - Toute tentative de cession = révocation immédiate sans droit à compensation
- - Changement de propriétaire/contrôle = suspension et réévaluation du statut
3.3 Non-Garantie de Performance
- - Aucune garantie de revenu, de performance, ou de profitabilité
- - Aucune garantie que le Créateur attirera des utilisateurs ou recevra des Tips
- - Aucun engagement de WonderLive à promouvoir le contenu ou augmenter la visibilité
WonderLive fournit une infrastructure ; le succès commercial dépend du contenu du Créateur, de l'engagement communautaire et des dynamiques de marché.
Critères d'Éligibilité pour l'Entrée dans le Programme
4.1 Profil du Créateur
- - Créateur indépendant, organisation de création, studio, collectif, producteur, label indépendant
- - Audience existante minimum : 10'000 followers cumulés sur une ou plusieurs plateformes publiques (YouTube, TikTok, Instagram, Twitch) OU communauté de taille équivalente via des canaux directs
- - Résidence légale : Créateur ou organisation basée en Union Européenne ou Suisse (accent région francophone)
4.2 Qualité et Alignement du Contenu
- - Valeur apportée : contenu jugé éducatif, divertissant, inspirant, créatif, avec une production régulière et une cohérence éditoriale
- - Non-toxicité : absence de contenu centré sur le harcèlement, la haine, la promotion d'illégalités, ou des escroqueries
- - Alignement avec les valeurs WonderLive : respect de la diversité, protection des mineurs, transparence, intégrité
4.3 Engagement Authentique de la Communauté
- - Engagement réel : signaux d'une interaction substantielle, et non uniquement des vanity metrics (followers achetés, vues artificielles)
- - Taux de rétention : preuve d'une audience fidèle, par exemple un taux de rétention ≥ 30 % mois sur mois
Processus de Candidature et Sélection
5.1 Candidature
Via formulaire dédié ou URL indiquée par WonderLive. Informations requises : liens réseaux, taille d'audience, thématiques, pays, motivations, etc.
5.2 Analyse
Vérification de l'identité / structure légale. Analyse du contenu et de l'audience (quantitative + qualitative). Vérification de signaux négatifs.
5.3 Décision
Acceptation en tant que Créateur Fondateur OU Créateur Standard. WonderLive peut proposer un statut Standard avec mention de la possibilité de rejoindre une vague ultérieure.
5.4 Confirmation
Notification par email/in-app. Intégration des conditions dans les CGU / contrat spécifique si nécessaire.
Conditions de Maintien du 0 % à Vie
Le bénéfice de la commission 0 % est valable tant que les 4 conditions suivantes sont cumulativement respectées :
6.1 Renouvellement Annuel et Revue du Statut
- - Le statut de Créateur Fondateur est prévu à vie, mais fait l'objet d'une revue annuelle par WonderLive
- - Tant que les conditions 6.2-6.5 sont respectées, le statut est renouvelé automatiquement pour 1 an supplémentaire
- - En cas de problème (non-respect des règles, dérive de contenu, fraude), WonderLive peut décider de ne pas renouveler et basculer en modèle standard (15 % de commission)
6.2 PILIER 1 — Respect de la Conformité Légale et des Règles
Contenu Légal
Ce qui est autorisé :
- + Respect continu des lois suisses et européennes applicables
- + Respect des droits d'auteur
- + Respect de la vie privée
Ce qui est interdit :
- - Contenu illégal : incitation à la haine, terrorisme, exploitation, apologie de la violence
- - Diffamation : accusations fausses, insultes, harcèlement d'individus ou de groupes identifiables
- - Fraude : fausses allégations produits, faux témoignages, promesses non tenues
Transparence Commerciale
Ce qui est autorisé :
- + Si contenu sponsorisé ou rémunéré, le marquer clairement : #ad, #sponsored, disclaimer en vidéo
- + Si promotion d'investissements/crypto/finance, inclure le disclaimer obligatoire
- + Respecter les régulations suisses/UE sur la publicité trompeuse et les influenceurs
Ce qui est interdit :
- - Cryptomonnaies non régulées sans disclaimer de risque
- - Jeux d'argent/paris
- - Formations/coaching trompeurs ou non conformes à la loi
- - Produits/services interdits (drogues, armes, contrefaçons)
6.3 PILIER 2 — Activité Minimale et Contribution à l'Écosystème
Seuils d'Activité
Ce qui est autorisé :
- + Minimum 2 contenus inédits par mois sur WonderLive (lives, vidéos, posts, stories)
- + Minimum 1 interaction par semaine avec la communauté
- + Pas plus de 60 jours consécutifs d'absence sans notification préalable
WonderLive comprend l'humain et la vie. On ne retire pas le statut sans explication. On préfère adapter au cas par cas.
| Durée | Notification requise | Accord WonderLive | Impact Statut |
|---|---|---|---|
| < 30 jours | Non | Optionnel | Aucun |
| 30-60 jours | Recommandée | Informel | Aucun si notifié |
| > 60 jours | OBLIGATOIRE | Obligatoire | Aménagement ou réévaluation |
6.4 PILIER 3 — Intégrité des Pratiques (Pas de Fraude)
Ce qui est interdit :
- - Pas de fraude aux tips : achat massif de tips fictifs, fermes de bots, manipulation de métriques
- - Pas d'arnaque envers la communauté : vente d'accès VIP fictifs, promesses de contenu jamais livré, scams financiers
- - Pas de manipulation des paiements : contournement volontaire du système de rémunération WonderLive
- - Pas de spam : spam de messages massifs, contenu dupliqué massif, utilisation de bots
- - Pas de harcèlement : harcèlement d'autres utilisateurs, créateurs ou de l'équipe WonderLive
6.5 PILIER 4 — Alignement Continu avec les Valeurs WonderLive
Ce qui est AUTORISÉ (Évolution créative acceptée)
Ce qui est autorisé :
- + Changement de thématique responsable : Passer d'éducation à critique culturelle, Gaming → DIY / Art / Éducation, etc.
- + Évolution éditoriale : Nouveau ton, nouveau style, plus provocateur. Sujets sensibles/critiques responsablement traités.
- + Pivot créatif : Exploration expérimentale, diversification des formats.
- + Nouveaux partenaires : Collaborations avec d'autres créateurs/marques alignés avec la loi.
- + Désaccord éditorial : Tu peux critiquer WonderLive publiquement (factuellement).
Principe clé : On tolère l'évolution créative, pas seulement l'immobilisme.
Ce qui constitue une DÉRIVE (Risque)
Ce qui est interdit :
- - Toxicité délibérée : Harcèlement ciblé, appels à la haine ou à la violence, cybersexisme
- - Contenu dangereux : Promotion d'activités illégales (drogues, armes, exploitation)
- - Faux conseils sans disclaimer : Conseils financiers/médicaux/juridiques sans qualification
- - Publicité trompeuse : Faux témoignages, promesses non tenues, scams
- - Risque pour les mineurs : Contenu sexualisé, exploitation, exposition inappropriée
Notre Engagement en Cas de Doute
- - « En cas de doute sur un changement éditorial, nous privilégierons le dialogue avant toute décision. »
- - Avant une révocation pour supposée « dérive », on te parle
- - On explique précisément ce qui pose problème (avec exemples)
- - Tu as un délai raisonnable pour répondre/corriger
6.6 Procédure en Cas de Non-Respect
Étape 1 : Avertissement et Notification (Jours 1-5)
WonderLive notifie le Créateur par email + notification in-app avec le problème identifié, la règle violée et le délai de mise en conformité (généralement 30 jours).
Étape 2 : Période de Mise en Conformité (Jours 5-35)
Le Créateur dispose de 30-90 jours pour corriger : supprimer le contenu problématique, ajouter les disclaimers manquants, changer de comportement. WonderLive reste accessible et collaboratif.
Étape 3 : Réévaluation (Jours 35-95)
Scénario A : Conformité atteinte → Statut renouvelé. Scénario B : Conformité partielle → Nouveau délai. Scénario C : Aucune amélioration → Sanctions formelles.
Stabilité et Pérennité de l'Avantage 0 %
7.1 Engagement de Base
WonderLive s'engage contractuellement à maintenir la commission 0 % sur les Tips pour les Créateurs Fondateurs, tant que le compte respecte le cadre énoncé aux sections 6.2-6.5 et que WonderLive peut viabiliser économiquement.
7.2 Durée Minimale d'Engagement
WonderLive s'engage à maintenir le 0 % sans modification jusqu'à cette date, sauf en cas de force majeure légale ou économique insurmontable. Après le 31 décembre 2029, le 0 % reste maintenu, sauf notification formelle de modification.
Engagement minimum : 3 ans jusqu'au 31 décembre 2029.
7.3 Revues Annuelles et Maintien du Statut
Chaque anniversaire de la date d'acceptation, WonderLive procède à une revue annuelle du statut Fondateur considérant le respect des conditions, la contribution à l'écosystème et la viabilité économique de WonderLive.
- - Renouvellement automatique pour 1 an supplémentaire
- - Maintien du 0 % avec conditions supplémentaires (ex. engagement accru)
- - Transition vers un avantage alternatif en cas de changement majeur
7.4 Changements Majeurs : Procédure de Notification
Avant tout changement, WonderLive cherche des solutions pour préserver le 0 % ou un avantage très proche, communique en amont avec un délai de préavis minimum de 90 jours, et propose une alternative réduisant l'impact.
7.5 Pire Scénario : Protection d'un Avantage Exceptionnel
Si, malgré tous les efforts, le 0 % strict n'est plus viable pour la survie du projet, WonderLive s'engage à :
- - Préserver un avantage exceptionnel : commission plafonnée à 5-7 % vs 15 % standard
- - OU 50 % de réduction sur la commission standard (7,5 % vs 15 %)
- - Expliquer clairement les raisons du changement
- - Laisser un délai de transition raisonnable (minimum 90 jours de préavis)
- - Possibilité pour les Créateurs Fondateurs de résilier le contrat sans pénalité
Portée de l'Avantage 0 %
8.1 Limites d'Application
Le 0 % s'applique uniquement aux tips versés aux Créateurs Fondateurs sur WonderLive, hors frais externes PSP/stores.
- - Le 0 % ne s'applique pas aux : Abonnements, Lives payants, Marketplace, Publicités et sponsorisations, Grants ou bounties
8.2 Clarté et Traçabilité
- - Afficher clairement dans le tableau de bord Créateur quels revenus sont soumis au 0 % vs autres taux
- - Fournir des relevés détaillés : export CSV/PDF mensuel montrant le breakdown
- - Offrir une API de traçabilité aux Créateurs pour vérifier les calculs
Frais Externes (PSP, Stores, Banques)
9.1 Limite de Responsabilité de WonderLive
WonderLive ne contrôle pas les frais techniques externes appliqués par : Processeurs de paiement (Stripe, PayPal, Wise) généralement 1-2 % + frais fixes, App stores Apple/Google 30 %, Banques frais de change et virement.
9.2 Engagement de Transparence
- - Négocier les meilleurs taux auprès des processeurs de paiement
- - Passer tout gain économique au Créateur
- - Afficher clairement les frais tiers dans l'interface Créateur
9.3 Signification du 0 %
Le 0 % signifie : WonderLive ne prélève aucune commission supplémentaire, 100 % du montant brut du tip est versé au Créateur avant frais tiers. N'exclut pas les frais tiers indépendants.
Limitation de Responsabilité Mutuelle
10.1 Cap de Responsabilité WonderLive
La responsabilité totale cumulée de WonderLive ne dépassera pas le montant total des tips reçus au cours des 12 mois précédant la réclamation, OU CHF 1'000 (si aucun tip n'a été reçu), avec un montant minimum garanti de CHF 500.
10.2 Cap de Responsabilité du Créateur
La responsabilité civile du Créateur est plafonnée à 200 % du montant total des tips reçus au cours des 12 mois précédant la réclamation, OU CHF 2'000 (si aucun tip n'a été reçu).
10.3 Indemnisation Mutuelle
Le Créateur garantit et s'engage à indemniser WonderLive contre toute réclamation découlant de : violation de propriété intellectuelle, vie privée, contenu diffamatoire, contenu promotionnel trompeur, contenu illégal, données personnelles.
Protection des Données Personnelles (RGPD et nLPD Suisse)
11.1 Traitement des Données
WonderLive traite les données personnelles du Créateur pour : exécution du contrat, obligations légales, intérêt légitime, consentement explicite.
11.3 Droits du Créateur
- - Accès : Demander une copie de toutes les données personnelles stockées
- - Rectification : Corriger les données inexactes/incomplètes
- - Suppression : Demander la suppression des données (avec exceptions légales)
- - Portabilité : Recevoir les données au format structuré pour transfert
- - Opposition : S'opposer au traitement marketing
11.4 Sécurité des Données
- - Chiffrement en transit : HTTPS/TLS 1.2 minimum
- - Chiffrement au repos : AES-256
- - Authentification : password hashing (bcrypt/Argon2), 2FA optionnelle
- - Pentests / audits annuels par un tiers indépendant
- - Incident response : notification sous 72h en cas de breach (RGPD art. 33)
Droit Applicable, Juridiction, et Résolution de Conflits
12.1 Droit Applicable
Ces Conditions sont régies par le Droit suisse (Code des obligations, lois fédérales suisses) + Droit de l'Union Européenne pour les dispositions RGPD/DSA.
12.2 Juridiction Compétente
Tout litige découlant de ces Conditions relève des Tribunaux suisses compétents selon les règles de compétence du Code de procédure civile suisse. Langue des procédures : français.
12.3 Procédure Pré-Contentieuse Obligatoire
- - Étape 1 : Négociation Directe (15 jours) - Échange de lettres/emails exposant la position
- - Étape 2 : Médiation (30 jours) - Médiateur indépendant, frais partagés 50/50
Acceptation et Entrée en Vigueur
13.1 Consentement et Acceptation
- - Avoir lu, compris et accepté l'intégralité de ces Conditions
- - Accepter les obligations énumérées
- - Accepter les limitations de responsabilité et caps énoncés
13.2 Entrée en Vigueur
Ces Conditions entrent en vigueur à la date d'acceptation du Créateur (clic ou signature électronique) et restent en vigueur à vie pour chaque année de renouvellement.
Modification de ces Conditions
14.1 Changements Mineurs
Clarifications, corrections typo : entrée en vigueur quasi immédiate OU 15 jours, notification par email informatif.
14.2 Changements Substantiels
- - Notification préalable : email + notification in-app + publication sur page dédiée
- - Délai minimum : 30 jours avant l'entrée en vigueur (extensible à 90 jours)
- - Droit d'opposition : le Créateur peut résilier le contrat sans pénalité
Résiliation et Fin de Programme
15.1 Résiliation à l'Initiative du Créateur
Le Créateur peut résilier ces Conditions à tout moment, sans cause requise. Email à legal@wonderlive.com, délai de rétractation de 14 jours, bascule en Créateur Standard (15 % de commission).
15.2 Résiliation à l'Initiative de WonderLive
Motifs valides : Violation grave non réparée, Inactivité 2+ mois sans réponse, Fraude détectée, Force majeure. Notification écrite avec motifs explicites, préavis minimum 30 jours.
Dispositions Finales
16.2 Intégralité de l'Accord
Ces Conditions, la CGU Créateurs, la Politique de Confidentialité, tout contrat spécifique constituent l'intégralité de l'accord entre WonderLive et le Créateur sur le sujet.
16.3 Clause de Divisibilité
Si une clause est jugée invalide par un tribunal suisse/UE, elle est supprimée ou modifiée minimalement pour conformité. Le reste du contrat reste en vigueur.
16.6 Langue et Traductions
Ces Conditions sont rédigées en français. En cas de contradiction, la version française prévaut.
FAQ — Questions Fréquentes
Q1 : Si je baisse d'audience, je perds le statut ?
Non. Baisse d'audience ≠ raison de révocation. Tant que tu es actif(ve) et légal(e), tu restes Fondateur.
Q2 : Si je change de thématique (jeux → éducation) ?
OK. Changement de thématique responsable ≠ dérive. Si c'est légal, c'est autorisé.
Q3 : Je suis en hiatus de 3 mois. Je perds le statut ?
Si tu notifies WonderLive, on peut adapter. Si tu disparais silencieusement > 60j → après 2 mois on essaye de te contacter, puis après 3 mois sans réponse → on envisage une révocation. Mais on ne te surprend pas.
Q4 : Je publie du contenu sponsorisé. Ça change quoi ?
Tu dois le marquer clairement (#ad, #sponsored). C'est obligatoire par la loi suisse/UE. WonderLive 0 % s'applique toujours.
Q5 : La commission 0 % peut-elle disparaître ?
Non jusqu'au 31 décembre 2029 (garantie 3 ans minimum). Après, elle reste maintenue sauf notification 90j. Pire cas = 5-7 % au lieu de 0 %.
Q6 : Y a-t-il des frais cachés ?
Non. Les frais Stripe/Apple/banques sont visibles. WonderLive prend 0 %. Si tu vois une surprise = écris à support@wonderlive.com.
Q7 : Quels sont mes droits RGPD ?
Accès, rectification, suppression, portabilité, opposition. Voir section 11.3 + Politique de Confidentialité.
Q8 : Comment contester une décision de WonderLive ?
appeals@wonderlive.com. Réponse en 15j. Si tu n'es pas satisfait·e → médiation suisse (voir section 12).
Q9 : Puis-je vendre mon statut Fondateur ?
Non. Le statut est incessible et personnel. Toute tentative de vente = révocation immédiate.
Q10 : Et si WonderLive fait faillite ?
Les tips reçus sont ta propriété (pas des actifs WonderLive). Mais le contrat 0 % se termine. On cherche une solution avant (section 7.5).
Contacts et Support
| Question | Contact | Délai d'engagement |
|---|---|---|
| Support technique / Contenu | support@wonderlive.com | 48 heures |
| Questions légales / Conditions | legal@wonderlive.com | 10 jours ouvrables |
| Appel de décision / Réclamation | appeals@wonderlive.com | 15 jours ouvrables |
| Données personnelles (RGPD) | dpo@wonderlive.com | 30 jours |
| Direction créateurs / Partenariats | direction.createurs@wonderlive.com | 5 jours ouvrables |
Version : 1.0
Date : Janvier 2026
Statut : Source de Vérité — Binding Contract
« WonderLive s'engage à la transparence, à la rigueur légale et à la protection mutuelle des créateurs et de la plateforme. »